Actions de groupe : entrée en vigueur du dispositif

jeudi 30 octobre 2014
popularité : 1%

Depuis le 1er octobre 2014 ; les actions de groupe entrent en vigueur du dispositif

Mesure phare créée par la loi du 17 mars dite "Loi Hamon" (1), la première action de groupe va pouvoir être introduite dès le mercredi 1er octobre 2014. Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 précise les modalités d’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation qui régissent ce nouvel outil au service des consommateurs.
Alors, quelle sera la première action intentée par l’une des quinze associations nationales de consommateurs agréées, seules habilitées à agir ?

Pour en savoir plus.


0 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !