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mercredi 12 novembre 2014
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Consultation publique sur les textes d’application de la loi relative à la consommation en matière d’assurance

Trois projets de textes d’application de la loi relative à la consommation en matière d’assurance et leurs notices sont mis en consultation publique.

Le projet de décret en Conseil d’État relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance

Il s’agit d’un décret de mise en œuvre de l’article 61 de la loi consommation, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la résiliation à tout moment des principaux contrats d’assurance dommage des particuliers.

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !