Le silence de l’administration vaut .....

jeudi 13 novembre 2014
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La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens instaure un grand virage dans la décision publique puisque désormais le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

Toutefois, il existe des exceptions prévues à ce principe notamment les cas où le silence continue de valoir rejet et les cas où le délai avant la conséquence de l’acception tacite est plus long. Ces exceptions sont consultables sur notre lien :

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