Respecter le droit français du consommateur

mardi 25 novembre 2014
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La CLCV assigne Netflix en justice

Le 24 novembre 2014, la CLCV assigne en justice devant le TGI de Paris la société Netflix pour clauses abusives et illicites.

La CLCV se réjouit de l’entrée en France d’une offre audiovisuelle innovante qui incite les professionnels installés à revoir leur gamme et plus encore leurs tarifs. La télévision payante est en effet encore trop régie par un petit nombre d’acteurs qui proposent des coûts d’abonnements parfois élevés.

Cependant, tout en soutenant le développement de la concurrence, notre association reste vigilante quant au respect des droits du consommateur.

A la lecture des conditions d’utilisations, nous constatons que Netflix, qui propose son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur. Ces entorses étant majeures, tout laisse penser qu’il s’agit d’une offre « hors sol » qui ne s’est pas embarrassée des garde-fous mis en place pour protéger l’usager.

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