La résiliation à tout moment du contrat d’assurance...

jeudi 22 janvier 2015
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L’article L. 113-15-2 du code des assurances, adopté suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit la faculté de résiliation à tout moment du contrat d’assurance. Un décret devait préciser les catégories de contrats d’assurance concernées par cette faculté et les modalités d’exercice de ce nouveau droit.

Est-ce une petite (ou grande ?) révolution que le marché français de l’assurance subit ?

A quels contrats cette nouvelle faculté s’applique-t-elle ? A partir de quand peut-on bénéficier de ce nouveau droit ? Comment est-il modulable avec les autres droits à la résiliation ? Quelles sont les modalités techniques d’application du texte ?

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