Textes législatifs concernant les CTRC

samedi 17 juillet 2010
par  Colette
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DEUX TEXTES :

  • Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010.
  • Arrêté du 12 Novembre 2010 relatif au financement et à la fourniture de prestations d’appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation (...), par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

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Documents joints

Texte du décret
Arrêté du 12 Nov 2010

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