Droit des contrats, régime général et preuve des obligations

vendredi 12 juin 2015
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Note relative au projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

La Commission des clauses abusives n’entend pas prendre position sur
l’opportunité d’étendre au droit commun des contrats la protection contre les clauses abusives.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....