Un achat sur internet ? : le consommateur est protégé !

lundi 20 septembre 2010
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  • Pour qu’un contrat conclu par internet soit valable, le consommateur doit avoir eu la possibilité :
  • de vérifier, en ligne, le détail de la commande et son prix total,
  • de corriger d’éventuelles erreurs.
  • Puis, il doit pouvoir confirmer sa commande et exprimer ainsi son acceptation au moyen d’un double-clic.
  • Le professionnel doit ensuite accuser réception rapidement, par mail, de la commande qui lui a été adressée.
  • La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérées comme reçus lorsque tous (professionnel et consommateur) peuvent y avoir accès.
  • La fourniture de biens ou de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques sont soumis à des règles spécifiques.
  • Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni avoir à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.
    (Attention, ne sont pas concernés les voyages, cd, dvd, logiciels avec emballages ouverts)
  • Dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose même d’un droit de rétractation pouvant aller jusqu’à trois mois.
  • Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.

POUR NOUS CONTACTER :

UFC QUE CHOSIR HAUTES-ALPES
Résidence « Le St-Denis »
7, Passage Montjoie
05000 GAP
Tél : 04.92.44.37.13

hautesalpes ufc-quechoisir.org


Diffusion à 19 H 23 après le journal régional :
  • Dimanche 19 Septembre 2010
  • Mercredi 22 Septembre 2010
  • Dimanche 26 Septembre 2010

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !