Habitat indigne : quelles pénalités pour le bailleur qui n’a pas réalisé les travaux ?

lundi 14 décembre 2015
par  Communiqué associatif
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Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.
Il fixe, par jour de retard, les sommes mises à charge d’un propriétaire qui continuerait à proposer à la location un logement insalubre.

La pénalité est d’un montant de 20 euros par jour de retard ou de 50 euros par jour dans le cas où l’arrêté prévoit une interdiction d’habiter le logement. Le total est majoré de 20 % chaque mois jusqu’au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites. Le plafond des sommes demandées ne peut cependant dépasser 50.000 euros.

L’AFOC pense que ces mesures vont dans le bon sens mais craint qu’elles ne soient pas suffisantes pour résorber rapidement le stock de logements insalubres.

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Communiqué de presse

Commentaires

Logo de Colette
lundi 4 janvier 2016 à 12h51 - par  Colette

En urgence... allez voir une association de consommateurs qui prendra en charge la résolution de ce litige !
regardez sur la page : http://www.ctrc-paca.org/spip.php?r... celle qui vous convient le mieux en matière de lieu ou de date de permanence, et allez y avec votre dossier complet.

lundi 4 janvier 2016 à 12h02

bonjour,

Qu’entend on par habitat indigne ? Mon propriétaire a acheté l’appartement que je loue en sachant que l’électricité n’était plus au norme et que les fenêtres étaient vétustes. Il y a plusieurs années déjà. Il devait faire les travaux en avril 2015 mais n’est jamais venu. Puis, je reçois un recommandé de foncia qui gère l’appartement et écrit noir sur blanc : mon propriétaire affirme que je refuse l’accès à l’appartement. Stupeur de ma part. Les travaux devaient avoir lieu du 21décembre et durant 3 jours. L’électricien vient, change le tableau électrique pendant la matinée, décrète que l’appartement n’est pas accessible (?) part et ne donne plus de nouvelles. Mon propriétaire et foncia ne m’ont pas donné de nouvelles dates pour les travaux. Suis je en tort ? Que dois je faire ?

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !