Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service : clauses abusives

jeudi 26 mai 2016
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La Commission des clauses abusives a adopté le 24 mars 2016 la recommandation n° 16-01 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service. La Commission considère notamment que, dans un nombre important de contrats, les conditions générales de vente sont présentées d’une manière difficilement lisible ; qu’elles ne sont pas conformes aux exigences de l’ article L. 133-2, alinéa 1er du Code de la consommation qui énonce : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».

Aux termes de cette recommandation, qui s’attache aux clauses abusives pouvant être contenues dans les contrats de déménagement, de garde-meubles et de stockage en libre-service, la Commission recommande la suppression de 28 clauses. Elle s’intéresse notamment aux clauses limitant la responsabilité du professionnel ou exonérant le professionnel, dépositaire, de sa responsabilité, plafonnant le montant des réparations dû en cas de responsabilité du professionnel dans le préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur, ayant pour effet d’opposer au consommateur, hors de l’hypothèse d’un contrat conclu à distance, les conditions générales du contrat figurant exclusivement sur un site Internet, sans les lui avoir communiquées. Sont également visées les clauses stipulant la responsabilité du non-professionnel ou du consommateur en dehors des hypothèses liées à une faute de celui-ci ou correspondant aux obligations résultant de la garde des biens entreposés ou celles interdisant au consommateur d’agir en responsabilité contre le professionnel.

Sources : Comm. clauses abusives, recomm. n° 16-01, 24 mars 2016 Comm. clauses abusives, communiqué, 13 mai 2016


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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !