Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre2016 au 31 mars 2017

lundi 31 octobre 2016
popularité : 4%

La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre 2016 et s’achèvera le vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....