La mobilité bancaire

lundi 3 avril 2017
par  Communiqué associatif
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Instituée depuis le 1er novembre 2009 et consacrée par la loi du 17 mars 2014, un service d’aide à la mobilité bancaire est instituée dans chaque banque et ce, afin que chacun puisse facilement en changer.

La loi Macron du 6 aout 2015 favorise également cette mobilité bancaire

Comment changer de banque ? Qu’est ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ?

CHANGER DE BANQUE : MODE D’EMPLOI

Choisissez une nouvelle banque et ouvrez un nouveau compte

Si vous souhaitez ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, celle-ci pourra, si vous le souhaitez, effectuer les formalités à votre place afin que tous vos virements et prélèvements se présentent sur votre nouveau compte.

Dans tous les cas, ne clôturez pas votre ancien compte tant que les opérations mentionnées ci-dessus ne sont pas transférez vers votre nouveau compte.

Sachez que rien ne vous interdit à effectuer le changement de banque vous-même.

Préalablement à l’ouverture de votre nouveau compte, la banque vous demandera de lui fournir la photocopie de votre pièce d’identité, un document justifiant votre domicile. La banque se renseignera, avant de vous délivrer des moyens de paiement (notamment un chéquier) que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction d’émettre des chèques.

Le service d’aide à la mobilité bancaire

Pour simplifier vos démarches lors de la demande d’ouverture d’un compte, les banques proposent un service d’aide à la mobilité bancaire qui se traduit par la prise en charge des formalités à votre place mais seulement si vous donnez votre accord formel à cela. (article L312-1-7 du code monétaire et financier).

Dans un délai de 5 jours ouvrés, à compter du jour où vous lui aurez remis toutes les pièces nécessaires, elle :

  • communiquera aux créanciers et débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire,
  • mettra en place les virements permanents que vous souhaitez émettre depuis votre nouveau compte.

Dès lors qu’aucune opération ne transite sur l’ancien compte, vous pouvez en demander la clôture et votre nouvelle banque fermera le compte dans les 10 jours ouvrés.

Quelques précautions sont à prendre avant de clôturer l’ancien compte :

Ø Provisionnez votre ancien compte pour un chèque que vous avez émis mais non encore débité car faute de quoi cela sera assimilé à un chèque sans provision et vous pourrez être passible d’une interdiction bancaire ;

Ø Pensez à restituer vos formules de chèque non utilisées ainsi que votre ancienne carte bleue auprès de votre ancienne agence ;


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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !