Logement décent étendu à la performance énergétique

mardi 4 avril 2017
par  Communiqué associatif
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Pour qu’un logement soit décent, outre les critères déjà établis, il devra être protégé contre les infiltrations d’air à partir du 1er janvier 2018 et permettre une aération suffisante dès le 1er juillet 2018.

Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 pris en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient modifier les caractéristiques du logement décent définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, en y ajoutant des critères de performance énergétique.

Cette modification des critères de décence du logement se fera en deux temps.

D’abord, à partir du 1er janvier 2018, l’exigence de protection contre les infiltrations d’air sera applicable :

“A compter du 1er janvier 2018, le décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article 2, est inséré un 2 ainsi rédigé :
« 2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer. »

(...)”

Article 1, Décret n°2017-312 du 9 mars 2017

  • Ensuite, le critère d’aération suffisante sera applicable à compter du 1er juillet 2018 :

“ A compter du 1er juillet 2018, le 6 de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »

Article 2, Décret n°2017-312 du 9 mars 2017

Ce décret vient définir le critère de performance énergétique minimale posé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Ainsi, outre les exigences déjà établies telles que l’alimentation en eau potable ou encore le volume habitable, la notion de décence est enrichie par ces nouveaux critères de performance énergétique.

  • Rappelons enfin que toutes les caractéristiques de la décence sont d’ordre public, c’est à dire que nul ne peut y déroger par convention.
  • En savoir plus sur notre fiche technique : Location : c’est quoi un logement décent ?

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....