Annonces immobilières : des informations plus précises

jeudi 27 avril 2017
par  Communiqué associatif
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Petit tour d’horizon des principaux changements depuis le 1er avril 2017.

  • Fini les annonces imprécises, lacunaires ou encore l’affichage des honoraires en vitrine dans un endroit tellement caché que seul celui qui a posé l’affichette peut le voir. Un nouvel arrêté est venu mettre un peu d’ordre dans tout cela et impose désormais que l’information soit claire et précise. Voici concrètement ce qui change à compter du 1er avril 2017.
    Affichage des honoraires en vitrine

Les agents immobiliers sont désormais tenus d’afficher leurs honoraires en vitrine dans le même format et au même emplacement que celui qui est alloué pour les annonces de bien à la vente ou à la location. Si les annonces sont retranscrites sur un A4 en milieu de vitrine, la fiche synthétique des honoraires devra être un A4 et se trouver également en milieu de vitrine.
Annonces de biens à la vente

  • Le prix du bien doit non seulement être indiqué (ce qui peut paraître logique…). Il comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. Et l’arrêté de préciser que la taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le montant des honoraires est exprimé en pourcentage.

Pour un bien de 100 000 € avec des honoraires de 10 %, l’annonce devra ainsi mentionner le pourcentage des honoraires (10 %) et le prix hors honoraires (90 000 €). A noter que le prix du bien ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
Annonces de biens à la location

  • L’annonce doit mentionner le montant du loyer, complément de loyer inclus (si le logement est soumis à l’encadrement des loyers) et charges comprises (abréviées en CC). Doivent alors figurer le montant mensuel de la provision pour charges, celui du complément de loyer, le caractère meublé ou non de la location, le montant du dépôt de garantie, les montants TTC des honoraires imputables au locataire pour d’une part, la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail d’une part, et la réalisation de l’état des lieux d’autre part. Doivent également être mentionnés la commune et, le cas échéant, l’arrondissement ainsi que la surface habitable du logement.
    Seuls les professionnels concernés
  • On peut regretter que ces informations ne soient requises que pour les professionnels de l’immobilier. En effet, le particulier qui entend mettre lui-même son bien en vente ou à la location n’est pas soumis à ces obligations. Et ceci est préjudiciable au consommateur puisqu’il a une information qui diffère selon son interlocuteur. Illogique.
    Annonces immobilières : cachez ces honoraires que je ne saurais voir
  • Carton rouge aux syndicats des professionnels de l’immobilier, qui ne cessent de prôner la transparence… mais la refusent lorsqu’un texte la leur impose.
  • C’est ainsi que la FNAIM, l’UNIS et le SNPI ont indiqué, comme l’a révélé Le Figaro, qu’ils allaient attaquer devant le Conseil d’Etat l’arrêté de publicité des prix. Pensez donc, à compter du 1er avril, ils vont devoir indiquer dans les annonces affichées en vitrine, le pourcentage précis de leurs honoraires dans le prix de vente du bien. Autrement dit, ils craignent que, le cas échéant, la négociation du prix de la vente ne rogne sur leur marge… Ce recours n’empêchera pas l’arrêté de s’appliquer, mais il révèle bien l’état d’esprit des professionnels.

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !