Le diagnostic gaz et électricité devient obligatoire pour la location

mardi 13 juin 2017
par  Communiqué associatif
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Dans le cadre d’un contrat de location, le bailleur devra fournir un diagnostic de l’état de l’installation de gaz ou d’électricité au locataire si l’installation a plus de quinze ans. Déjà obligatoire pour les contrats de vente, la loi ALUR du 24 mars 2014 a étendu ce principe aux locations. Cette mesure sera applicable dès le 1er juillet 2017 pour certains logements.
•Qui est concerné ?

Il s’agit d’abord du bailleur, propriétaire ou copropriétaire sur qui pèse l’obligation de fournir ce diagnostic. Sont ensuite concernés, le diagnostiqueur répondant aux conditions légales définies par le code de la construction et de l’habitation, ainsi que les occupants de logements, destinataires du diagnostic.
Quand et pour quels logements ce diagnostic sera-t-il obligatoire ?

La délivrance du diagnostic sera obligatoire pour les locations signées à compter du 1er juillet 2017 et situées dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975.

Le diagnostic concerne les parties privatives et dépendances des locaux d’habitation ayant une installation d’électricité de plus de quinze ans ou une installation de gaz dont la réalisation ou le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

Pour les autres logements, le diagnostic sera obligatoire dès le 1er juillet 2018.

• Que contient ce diagnostic ?

Il est identique aux diagnostics prévus en cas de vente. Son contenu, également défini par le code de la construction et de l’habitation, comporte notamment une description des installations au regard des exigences de sécurité.
• Quelle est sa durée de validité ?

Il est valable six ans, mais peut-être remplacé par le diagnostic effectué pour une vente s’il a aussi moins de six ans. De même, un diagnostic réalisé par un organisme agréé avant le 1er juillet 2017 ou 2018 selon le type de logement, peut tenir lieu de diagnostic de gaz ou d’électricité pour la location.


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....