Pratiques relevées sur le marché des taxis à Avignon

jeudi 23 novembre 2017
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Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2016 a mis en évidence une pratique d’entente illicite entre les membres de l’Association des Taxis Radio Avignonnais (A.T.R.A.) qui regroupe les trois quarts des taxis d’Avignon.
Alors que l’appartenance à cette association constitue un avantage concurrentiel déterminant pour exercer l’activité de taxi dans cette ville, plusieurs dispositions des statuts restreignaient l’accès à l’association et interdisaient aux adhérents de lui faire concurrence.
Les conditions d’accès à l’association présentaient un défaut d’objectivité et de transparence. Ainsi, les candidatures étaient soumises à l’agrément des deux tiers des membres alors que ceux-ci sont des concurrents des postulants et les décisions de refus n’étaient pas soumises à l’obligation de motivation ni assorties de voie de recours. Par ailleurs, des dispositions prévoyaient l’application d’un droit d’entrée fixé de manière discrétionnaire et que seuls les opérateurs exerçant la profession de taxi à titre exclusif pouvaient adhérer.
D’autres dispositions des statuts empêchaient les adhérents de se constituer une clientèle personnelle hors association. Ainsi, il était interdit aux membres de disposer d’un site Internet et de faire toute forme de publicité à titre individuel dans le but de promouvoir leur activité de taxi sur Avignon.
Plusieurs articles des statuts étaient donc contraires aux dispositions de l’article L.420-1 du Code de commerce, qui prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
La DGCCRF a décidé d’enjoindre à l’ATRA de mettre un terme aux dispositions anticoncurrentielles de ses statuts et de faire adopter par son Assemblée générales les modifications nécessaires afin de les rendre conformes au droit de la concurrence dans un délai de quatre mois.
L’ATRA a accepté l’injonction le 10 juillet 2017.
En l’espèce, l’intervention de la DGCCRF a mis fin à des pratiques anticoncurrentielles qui risquaient de nuire aux consommateurs en limitant artificiellement le dynamisme de l’offre de transport sur le marché d’Avignon. Ces pratiques étaient également susceptibles de porter préjudice à l’activité des artisans taxis souhaitant adhérer ou quitter l’association ou encore aux adhérents eux-mêmes qui se voyaient privés de la liberté de développer une clientèle personnelle et de diversifier leurs prestations de transport.
La pratique d’entente horizontale visant à entraver l’accès à un marché au travers de conditions d’accès discriminatoires à une structure commune essentielle pour exercer une activité sur ce marché.
Si une structure commune (GIE, association, société coopérative…) regroupant des acteurs économiques devient un élément essentiel de l’accès à un marché, les conditions d’accès à cette structure doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, sous peine d’être qualifiée d’entente illicite entre les membres d’un tel groupement.
Ainsi, par exemple, dans sa décision n° 98-D-27, le Conseil de la concurrence précisait : « …La constitution d’un GIE par des entreprises locales …ne constitue pas en soi une entente prohibée par les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986…Cependant, le recours à une telle structure ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions lorsqu’il est établi qu’elle a été utilisée pour mettre en œuvre des pratiques concertées ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de limiter le libre exercice de la concurrence entre ses membres ».
Dans une décision n°00-D-79 du 21 mars 2001, le Conseil de la concurrence a sanctionné une association de radio-taxis pour des pratiques similaires.
Dans la décision n°10-D-15 du 11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par un GIE de radio- taxis, l’Autorité de la concurrence a souligné l’importance particulière qui s’attache à la préservation de la concurrence dans cette profession : « Par nature, la règlementation des prix et les conditions d’accès à la profession de taxi tendent par elles-mêmes à réduire l’espace disponible pour l’exercice de la concurrence. La préservation de cet espace restreint de concurrence a d’autant plus d’importance. Aussi, convient-il d’être très attentif aux éventuels comportements de collusion ou d’exclusion que les acteurs pourraient développer sur ce marché ».


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....