Payer ses factures en France depuis un compte étranger : "SEPA" possible !

lundi 12 février 2018
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Monsieur R. ne pensait pas qu’ouvrir un compte dans une banque allemande lui causerait autant de problèmes en France. Opérateurs de téléphonie, fournisseur d’énergie, assurance, mutuelle et même services publics, à chaque demande de prélèvement automatique, son IBAN allemand est refusé. Depuis 4 ans et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en Euros (ou SEPA pour Single Euro Payments Area), le Centre Européen des Consommateurs France traite chaque année des centaines de réclamations comme celle de Monsieur R. Force est de constater que payer ses factures en France à partir d’un compte bancaire étranger, "SEPA" toujours possible. Le Centre Européen des Consommateurs France appelle donc une nouvelle fois les professionnels et les services publics à s’ouvrir aux paiements transfrontaliers.

Les raisons invoquées pour refuser les paiements transfrontaliers

Système informatique ne permettant pas l’enregistrement de coordonnées bancaires étrangères, formulaire de prélèvement automatique pré-rempli avec un IBAN français, conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France... Les raisons invoquées par les professionnels de tous secteurs ou les services publics pour refuser un IBAN étranger sont multiples. Mais au regard du règlement 260/2012 visant à créer un espace commun de paiement aux pays de la zone euros, toutes ces raisons sont irrecevables.

SEPA...légal !
Depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en Euros (ou SEPA), les paiements transfrontaliers par virement ou prélèvement doivent être aussi simples, rapides et au même tarif que les paiements nationaux. D’autre part, la directive 2014/92/UE dite « PAD » dispose que les consommateurs européens doivent pouvoir ouvrir un compte auprès de l’établissement bancaire de leur choix, même dans un autre pays de l’UE.
"Afin de garantir la réussite du SEPA, nous avons alerté les autorités nationales des dysfonctionnements et nous sommes en contact avec des Députés qui souhaitent se saisir politiquement de cette problématique" indique Bianca Schulz, Responsable du Centre Européen des Consommateurs France.

Retrouvez toutes les informations sur le SEPA sur le site du Centre Européen des Consommateurs France.


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....