Une option gratuite de blocage de certains numéros surtaxés, mise en place dès le 1er mars 2018

lundi 12 février 2018
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
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A compter du 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie devront proposer gratuitement et sans seuil une option permettant de bloquer les communications (appels, SMS/MMS) à destination de certains numéros surtaxés.

Cette disposition, issue de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et modifiée par l’article 88 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est prévue à l’article L. 224-54 du code de la consommation. L’arrêté du 26 décembre 2017 vient lister les numéros blocables par cette option.

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