Loyers impayés : la trêve hivernale est finie. Reprise possible des expulsions dès début avril 2018

jeudi 5 avril 2018
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
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Les expulsions locatives faisaient l’objet d’une trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2018. Celle-ci étant terminée, les explusions peuvent reprendre dès ce début d’avril 2018. Outre deux rappels sur cette procédure, il est surtout primordial de rappeler les aides possibles.

  • La trêve hivernale s’étant achevée le samedi 31 mars 2018, les expulsions peuvent reprendre dès début avril 2018 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

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