RGPD : l’Europe renforce la protection des données personnelles de ses citoyens

jeudi 17 mai 2018
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Achats en ligne, inscription à une newsletter ou sur des réseaux sociaux, sondage, téléchargement d’une application gratuite... Vous êtes quotidiennement amené à communiquer votre nom, votre adresse e-mail, vos coordonnées bancaires... Mais que deviennent vos données personnelles une fois collectées ? Dans une économie de plus en plus numérique où nos données peuvent devenir une source de revenus importants, l’Europe a décidé d’harmoniser et de renforcer la protection des Européens en créant des nouveaux droits et des contrôles plus sévères pour les professionnels qui collectent, stockent et parfois vendent des données personnelles. A l’aube de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, le Centre Européen des Consommateurs France décrypte ce texte qui montre la volonté de l’Europe de protéger la vie privée des internautes européens.

Plus de contrôle sur ses données personnelles

Le règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) donne aux citoyens plus d’informations et de contrôle sur leurs données personnelles : dès la collecte des données, ils doivent être informés de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des destinataires des données, de la durée de conservation, de leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle etc. Ils doivent également donner leur accord pour le traitement de leurs données ou pouvoir s’y opposer. C’est au responsable du traitement des données de prouver qu’il a reçu le consentement d’utiliser les données.

Exemple : Un vendeur a-t-il le droit d’enregistrer mes coordonnées bancaires pour faciliter les prochaines commandes ? OUI si vous y avez consenti expressément (case cochée et non simple acceptation des conditions générales de vente ou case pré-cochée).

Des nouveaux droits pour les citoyens européens

En plus des droits à l’information, à l’opposition, d’accès et rectification des données, le RGPD consacre de nouveaux droits pour les citoyens et une majorité numérique (fixée à 15 ans en France). Le droit à la portabilité offre par exemple la possibilité de récupérer ses données pour un usage personnel (les stocker sur un cloud ) ou pour les transférer à un tiers (transfert d’e-mails sur une autre messagerie). Le droit à l’oubli permet à toute personne de demander le retrait sur Internet de certaines informations qui pourraient lui nuire.

Exemple : Un réseau social refuse de me donner accès aux données qu’il possède de moi. Vers qui dois-je me retourner ? Si vous résidez en France, vous pourrez adresser une plainte à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation de vos droits. La CNIL se chargera d’en informer l’autorité nationale de protection des données personnelles dans le pays dans lequel le professionnel concerné est établi (Data Protection Commissioner en Irlande...).

Des sanctions plus sévères pour les responsables de traitement

A partir du 25 mai 2018, les obligations du responsable du traitement envers l’autorité nationale charge de la protection des données personnelles sont profondément modifiées, passant d’une logique de déclaration préalable à celle de responsabilisation avec nomination d’un Délégué à la Protection des Données, tenue d’un registre détaillé des traitements pour garantir leur traçabilité, réalisation d’études d’impact sur la vie privée. En cas de méconnaissance des dispositions du règlement, les sanctions administratives peuvent être importantes : de 10 ou 20 millions d’euros, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2% jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les mesures du RGPD s’imposent à tous les professionnels européens mais aussi aux sociétés qui transfèrent des données hors UE comme Apple, Amazon et Google...

Pour des exemples concrets sur l’application du RGPD, consultez notre FAQsur le site du Centre Européen des Consommateurs France


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....