Retard de livraison : Que faire ?

mardi 29 mai 2018
par  Communiqué associatif
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Lors d’un contrat de vente ou de prestation de service, l’obligation principale du professionnel est de livrer le bien acheté ou d’exécuter la prestation demandée dans le délai qu’il est tenu d’indiquer au contrat. À défaut d’indication, il dispose d’un délai de 30 jours pour livrer. En l’absence de livraison ou en cas de retard, le consommateur dispose de plusieurs actions.
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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....