DGCCRF : Enquête sur le recouvrement amiable

mardi 29 mai 2018
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Afin de contrôler leurs pratiques commerciales, la DCCRF a conduit une enquête concernant le recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. Résultats : sur les 117 établissements visités, près d’un tiers présentait des anomalies.

  • Portant sur une cible de 117 établissements (50 études d’huissier et 67 sociétés de recouvrement de créances), cette enquête avait pour objet de vérifier la conformité des pratiques commerciales et d’évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette procédure permet de recouvrir les créances inférieures à 4 000 euros sans passer devant le juge.
  • Le résultat des contrôles fait ressortir que 32% de ces établissements présentaient des anomalies qui ont donné lieu à des avertissements, injonctions administratives et procès-verbaux pénaux.
  • Parmi les fraudes constatées on retrouve des problèmes de facturation indue : certains huissiers facturent à tort leurs débiteurs de « dommages et intérêts transactionnels » ou de « sommations à payer » tandis que des sociétés de recouvrement mentionnent des frais liés à une sanction pénale ou administrative en l’absence de décision judiciaire. Ces agissements sont constitutifs de pratiques commerciales trompeuses et agressives.
  • Enfin, concernant la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des créances, l’autorité de contrôle constate le peu d’intérêt qu’elle suscite compte tenu du manque d’attractivité pour les huissiers qui en ont l’exclusivité.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....