Frédéric LEFEBVRE a présenté le bilan de la DGCCRF en 2010 ainsi que ses priorités d’actions pour 2011

mardi 1er mars 2011
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07 février 2011 -

Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé de la Consommation, a présenté le bilan de l’activité 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il a par ailleurs présenté ses priorités d’actions pour 2011 en rappelant les deux axes sur lesquels il souhaitait concentrer ses efforts : la défense de la qualité et de la transparence.
1. - Le bilan des actions DGCCRF

En 2010 les enquêteurs de la DGCCRF ont réalisé près de 870 000 contrôles. Ces contrôles ont donné lieu à 134 500 rappels de la règlementation, 10 900 mesures de police administrative, 13 400 infractions relevées par procès verbal et 530 saisies ou consignations. Globalement, le nombre de suites données aux manquements est en augmentation de plus de 12% pour le nombre de rappels de réglementation et de plus 20% pour les mesures administratives. Le secrétaire d’Etat a indiqué que ces résultats témoignaient d’un meilleur ciblage des actions de contrôle.

Plusieurs actions sectorielles ont été engagées en 2010. Les plus significatives ont concerné le secteur de l’immobilier et se sont traduites par des avancées réglementaires concernant les syndics de copropriété et les diagnostiqueurs immobiliers pour prévenir les conflits d’intérêt. Des actions opérationnelles concernant les contrats de location de meublé pour étudiants ont permis de faire baisser le nombre de marchands de listes. Une nouvelle série de contrôles sera effectuée après la sortie des recommandations de la commission des clauses abusives.

La DGCCRF s’est aussi particulièrement investie sur les allégations nutritionnelles dans les négociations communautaires qui ont permis de compléter les listes d’allégations autorisées, pour permettre aux consommateurs de choisir des produits présentant un réel bénéfice pour leur santé.
2. - Publication du Baromètre des Réclamations 2010

Le secrétaire d’Etat a présenté le Baromètre des Réclamations qui recense les réclamations adressées à la DGCCRF par les consommateurs. En 2010, ce sont 92 253 réclamations qui ont été enregistrées, contre 110 701 en 2009 soit une baisse de 17%. Cette baisse témoigne de l’efficacité des mesures législatives de janvier et d’août 2008 avec la loi de modernisation de l’économie, pour renforcer la protection des consommateurs.

Le baromètre 2010 montre que 4 secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules. Le nombre de réclamations s’inscrit globalement en baisse dans la majorité des secteurs, notamment dans le secteur des télécommunications. Les services à domicile constituent toutefois un domaine sensible, représentant une part croissante des plaintes des consommateurs.
3. -Les priorités d’actions pour 2011

Le secrétaire d’Etat a détaillé les priorités d’actions qu’il fixait à la DGCCRF en 2011 avec un triple objectif : promouvoir davantage de qualité et davantage de transparence, renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans ce cadre, il a présenté des plans d’action spécifiques axés sur la régulation du commerce électronique et la qualité de l’alimentation.

a) Régulation du commerce électronique :

Il a rappelé qu’il entendait privilégier une croissance équilibrée du commerce en ligne en :

  • développant une coopération renforcée sur la protection des données personnelles, suite au protocole signé avec la CNIL le 6 janvier 2011 ;
  • lançant dès janvier des enquêtes spécifiques de la DGCCRF pour lutter contre les faux avis de consommateurs et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la réservation d’hôtels en ligne ;
  • lançant une consultation des acteurs du commerce électronique pour renforcer l’information précontractuelle des consommateurs et pour mieux lutter contre les SPAM ;
  • renforçant les actions de contrôle de la DGCCRF sur la sécurité des produits, notamment médicaux, mis en vente sur Internet.

b) Qualité de l’alimentation :

Il a rappelé les 5 points de son plan d’action présenté à Rungis le 19 janvier en faveur de l’alimentation :

  • Renforcement du contrôle des obligations contractuelles dans la réalisation des marchés publics de produits alimentaires ;
  • Amélioration de l’étiquetage des produits alimentaires en faisant aboutir le règlement européen relatif à l’information du consommateur et préparer son entrée en vigueur avec les professionnels ;
  • Valorisation des engagements volontaires des professionnels en matière de qualité alimentaire ;
  • Lancement par les professionnels de la grande distribution d’un panier de produits frais, équilibrés et de qualité, à tarif économique.

c) Vigilance sur l’impact des cours des matières premières dans les prix alimentaires

Dans le contexte d’une augmentation des prix des matières premières, il a appelé à ce que la répercussion sur les prix de l’alimentation soit juste et transparente. Il a demandé à la DGCCRF, en lien avec l’observatoire des prix et des marges agricoles, d’être extrêmement vigilante sur les hausses de prix qui seront observées et sur la formation de ces hausses de prix.

Il a indiqué que si des hausses de prix étaient observées sans lien avec la hausse des matières premières, il rendrait public le résultat des enquêtes.

d) Poursuite de l’ action de la DGCCRF en faveur de l’équilibre des relations commerciales

Les assignations en cours à l’encontre des enseignes de la grande distribution vont se poursuivre à la suite de la validation par le Conseil Constitutionnel de la notion de « déséquilibre significatif ». a confirmé sa décision de donner systématiquement suite aux demandes d’assignations qui seraient faites par la DGCCRF.

Il a rappelé également quelques chiffres sur les suites des actions menées par la brigade de la LME, notamment 54 contentieux civils en cours et 9 assignations fondées sur le déséquilibre significatif (357 000 € d’amendes ont été prononcées par les tribunaux en 2010). Au plan pénal, 409 procès verbaux ont été dressés, avec près de 810 000 € d’amendes.

e) Quatre nouvelles enquêtes thématiques en 2011 :

Par ailleurs Le secrétaire d’Etat a annoncé qu’il avait aussi demandé à la DGCRRF d’intervenir sur de nouvelles thématiques en 2011 en menant des enquêtes spécifiques sur :

  • les pratiques des opérateurs de télécommunications consécutives à la hausse de la TVA. ;
  • les services d’’aide à la personne pour protéger ces consommateurs parmi les plus vulnérables ;
  • les relations commerciales, pour contrôler l’existence de pratiques abusives dans le secteur de la sous-traitance industrielle plus particulièrement l’aéronautique, l’automobile et le BTP ;
  • la poursuite des enquêtes sur les contrats de syndic et sur l’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers, pour vérifier notamment que les évolutions réglementaires décidées en 2010 sont respectées.

De manière générale, il a insisté sur sa méthode d’action pour protéger les consommateurs : « Je privilégierai autant que possible le dialogue avec les acteurs économiques, la voie judiciaire n’étant pas le seul moyen pour faire progresser au quotidien la défense des consommateurs ».


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....