Commande sur internet d’une voiture avec options : rétractation possible

mardi 10 juillet 2018
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
popularité : 2%

Le droit de rétractation permet à un consommateur de changer d’avis à la suite d’un achat effectué, soit sur Internet ("contrat à distance"), soit à la suite d’un démarchage à domicile ("contrat hors établissement").

Néanmoins, son exercice peut être source de litige entre consommateurs et professionnels. Parmi les causes récurrentes, on y trouve les exceptions. En effet, le législateur a prévu des exceptions à l’exercice du droit, c’est-à-dire des situations dans lesquelles il ne sera pas possible de se rétracter bien que le contrat conclu puisse être qualifié de contrat à distance ou de contrat hors établissement.

Le "bien nettement personnalisé" constitue l’une d’entre elles. Retour sur cette notion !

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