Colonnes montantes : dénouement heureux dans la bataille qui opposait les copropriétés à Énedis

jeudi 18 octobre 2018
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Le 16 octobre 2018, le Sénat a voté en faveur de la loi « Élan », après le vote de l’Assemblée nationale. Si aucun recours n’est déposé devant le Conseil constitutionnel dans les 15 jours, la publication de cette loi au Journal officiel mettra un terme à un conflit que le médiateur national de l’énergie œuvrait à résoudre depuis plusieurs années.
Les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité ? Cette question était primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils étaient à la charge des copropriétés, pouvaient être financièrement insupportables. Ainsi, depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Énedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontaient à ce sujet. Lorsque le médiateur national de l’énergie était saisi et demandait la prise en charge des travaux par le gestionnaire de réseau, il n’était que rarement suivi. Quant aux décisions de justice, elles donnaient raison tantôt à l’un, tantôt à l’autre, même si une tendance favorable aux copropriétaires semblait se dessiner.
Ce flou juridique n’était pas satisfaisant, eu égard notamment aux enjeux en matière de sécurité. Le médiateur national de l’énergie se félicite donc de cette solution législative pour laquelle il a beaucoup œuvré. L’article 55 bis AA de la loi « Élan » pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’Énedis aura la charge des travaux d’entretien.
Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.
« Je suis satisfait de cette solution qui a le mérite de la simplicité. Nous resterons vigilants pour sa mise en œuvre. Il faudra notamment être attentif à ce que les travaux de rénovation effectués par le gestionnaire de réseau ne laissent pas à la charge des copropriétés des travaux de remise en état occasionnés par son intervention. » Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie
>> Consultez notre dossier dédié aux colonnes montantes
(informations pratiques à venir, dès promulgation de la loi)


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....