Action collective contre Volkswagen en Allemagne : Comment se joindre à la procédure ?

mardi 11 décembre 2018
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Après avoir reconnu la manipulation de 11 millions de véhicules dans le monde pour contourner les tests anti-pollution, Volkswagen n’a à ce jour indemnisé que ses clients aux Etats-Unis, les automobilistes européens ne s’étant vus proposer que des mises à jour du logiciel. Le 1er novembre dernier, trois ans après les révélations du scandale Volkswagen, la Fédération allemande des organisations de consommateurs (vzbv) associée au puissant Automobile Club allemand (ADAC) ont ouvert une action collective contre le constructeur pour demander réparation au nom des propriétaires de véhicules manipulés. Les Français lésés peuvent, sous certaines conditions, se joindre gratuitement à cette procédure en Allemagne pour espérer obtenir un droit à dédommagement. Le Centre Européen de la Consommation publie des informations pratiques sur cette procédure de la dernière chance pour ceux qui n’envisageaient plus d’action individuelle contre le constructeur allemand.

Quelle action est ouverte en Allemagne contre Volkswagen ?

L’Allemagne connaît depuis le 1er novembre 2018 une nouvelle action collective : "Musterfeststellungsklage". C’est cette action que la fédération allemande des organisations des consommateurs (vzbv) et l’ADAC (Automobile club allemand) ont ouvert devant le tribunal de Braunschweig, près du siège de Volkswagen, au nom des propriétaires de véhicules manipulés.

Qui peut se joindre à l’action en justice en Allemagne ?

Pour prendre part à la procédure en Allemagne, vous devez :

être propriétaire d’un véhicule neuf ou d’occasion, moteur diesel, de marque Volkswagen, Audi, Škoda ou Seat de type EA 189 (1.2l, 1.6l ou 2l) ;
l’avoir acheté après le 1er novembre 2008.

Où s’enregistrer ?

Un formulaire a été mis en ligne à la disposition des automobilistes lésés par l’Office fédéral de la Justice (Bundesamt für Justiz). Le CEC a mis sur son site le formulaire accompagné d’une traduction en français : www.cec-zev.eu/fr/resoudre-votre-pr...

Il doit être rempli avant le 31.12.2018 en langue allemande et renvoyé par e-mail à l’adresse suivante : klageregister_2018_2 bfj.bund.de

Pour plus d’information, consultez l’article du CEC. Aucune consultation individuelle ne pourra être donnée par le CEC.

Que puis-je espérer de cette procédure ?

L’action collective peut s’achever soit sur une décision de justice, soit sur une transaction extrajudiciaire.

Si le tribunal donne raison aux automobilistes inscrits à la procédure, ils se verront reconnaître un droit à un dédommagement : ce n’est qu’un jugement dit « déclaratoire ». Ils devront ensuite chacun lancer une procédure individuelle pour qu’un juge évalue leur dommage et fixe un montant d’indemnisation personnalisé.
Si une transaction est signée, le montant du dédommagement pourrait être partagé entre les automobilistes inscrits.

"Dans la procédure individuelle, les automobilistes devront chiffrer leur préjudice, c’est-à-dire la perte de valeur de leur véhicule due à la présence du logiciel frauduleux installé par Volkswagen. Une évaluation d’autant plus compliquée que les véhicules diesel sont de plus en plus difficiles à revendre" souligne Martine Mérigeau, Directrice du Centre Européen de la Consommation.


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