Les états des installations intérieures d’électricité et de gaz

lundi 14 janvier 2019
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Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est fourni au locataire par le bailleur. Celui-ci doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Son contenu est fixé par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le Dossier comprend :

  • un constat de risque d’exposition au plomb,
  • un diagnostic de performance énergétique,
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante,
  • dans certaines zones, l’état des risques naturels et technologiques.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié cette disposition en introduisant deux nouvelles obligations d’information du locataire par le bailleur et a prévu deux nouveaux diagnostics composant le dossier :

  • un état de l’installation intérieure d’électricité,
  • un état de l’installation intérieur de gaz.

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