État daté : la facture qui fâche

jeudi 7 février 2019
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
popularité : 2%

Un copropriétaire vendant son logement doit demander au syndic un papier appelé « état daté »… souvent facturé à un prix qui frôle l’arnaque. Stop !

On l’appelle l’état daté. Cet intitulé jargonnant désigne le document que doit transmettre le syndic au notaire, lors de la vente d’un logement en copropriété. Il récapitule l’état de la situation du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de son immeuble.

Le formulaire comprend des informations comptables : sommes restant dues par le vendeur au syndicat, sommes qui seront à la charge de l’acquéreur, dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs…

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