La pratique du "Cash back"

jeudi 7 mars 2019
par  Communiqué associatif
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Qu’est-ce que le « cash back » ?

Ce mot ne vous dit peut-être rien mais il désigne une nouvelle façon de retirer des espèces… en dehors des guichets de retraits automatiques (ATM).

Le cash back est une méthode qui existe depuis quelques années dans plusieurs pays européens mais qui arrive tout juste en France. Par la transposition de la directive européenne 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, le cash back est désormais disponible dans notre pays.

Comment cela fonctionne ?

C’est très simple : vous achetez par carte bancaire un bien coûtant, par exemple, 20€ mais vous effectuez auprès du commerçant un paiement de 60€ afin de récupérer 40€ en espèces, que le commerçant vous remettra.

Cette pratique a pour objectif de faciliter l’accès au retrait d’espèces dans les zones où les distributeurs sont moins présents. Il peut permettre également aux consommateurs de faciliter la gestion de leurs finances.

Pour quels montants ?

Le décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement précise que le montant minimal d’achat effectué dans le cadre du « cash back » est fixé à 1€ et le montant maximal que le commerçant peut rendre au client est fixé à 60€.

Attention ! Ce service ne peut être fourni qu’à la demande du client agissant à des fins non professionnelles et si celle-ci a été formulée avant le paiement.

Les paiements par chèque, par titre papier (chèque-cadeau, chèques-vacances), par un instrument spécial de paiement (carte prépayée) ou un titre spécial de paiement dématérialisé ne peuvent pas donner lieu à fourniture d’espèces.

Quelles sont les obligations du commerçant ?

Depuis le 29 janvier 2019, l’arrêté relatif à l’information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement impose l’affichage obligatoire d’informations à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement, afin d’informer les consommateurs :

de la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés,
du montant minimal de l’opération de paiement d’achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies (1 €),
du montant maximal que le commerçant peut rendre au client (60 €),
de l’indication du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce cas, les frais et commissions perçus toutes taxes comprises (TTC).

Le non-respect de ces prescriptions peut une contravention de la 5e classe (1 500 €).

Quelques chiffres

Cette pratique représente en Europe environ 7% du total des retraits tandis que les opérations auprès des automates bancaires approchent les 40 %.

Pour contacter Familles de France dans notre région


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