Free : la Cour d’appel déclare illicites ou abusives certaines clauses figurant dans les CGV

jeudi 7 mars 2019
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La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2018 a confirmé en grande partie le jugement du 23 février 2016, a ordonné la suppression des clauses concernées et l’information par Free auprès de ses abonnés des clauses réputées non écrites. Il a également été ordonné à Free, comme l’avait demandé la DGCCRF dans son assignation, la publication d’un communiqué dans la presse et sur le site internet de Free.

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