L’amende transactionnelle du courtier en assurances SFAM

jeudi 27 juin 2019
par  Communiqué associatif
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Si vous avez contracté avec la SFAM et que vous estimez avoir été trompé lors d’un achat d’un téléphone portable ou d’une tablette en souscrivant, à votre insu, une assurance sur le produit acheté, vous avez jusqu’au 31 août 2019 pour envoyer une réclamation et vous faire indemniser par la SFAM.

En effet, le 17 juin 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) annoncé que le 14 juin 2019, le courtier en assurance avait accepté de s’accepter d’une « importante amende transactionnelle », dont le montant est resté confidentiel.

« La méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe SFAM (assurances SFAM et programme de fidélité Foriou) était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses », indique la DGCCRF.

Il s’avère que les consommateurs estimaient avoir été trompés, le plus souvent au moment de l’achat d’un téléphone portable ou d’une tablette. En signant des documents en vue de bénéficier d’une offre de remboursement, ils souscrivaient aussi, parfois sans s’en rendre compte, une assurance pour le produit. Des clients ont ainsi découvert des prélèvements opérés par SFAM sur leur compte bancaire.

SFAM devra indemniser tous les clients ayant formulé, avant le 31 août 2019}, une réclamation. Cela concerne toutes les personnes qui considèrent avoir fait l’objet d’une pratique commerciale trompeuse leur ayant fait souscrire un contrat à leur insu.

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