Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ?

lundi 2 septembre 2019
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
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Revue des décisions de justice de 2019.

On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky.

Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui font désormais jurisprudence en la matière en 2019.

Une part du contentieux s’est porté sur le refus des habitants eux-mêmes. En 2019, ce type de contentieux ne semble pas s’être déjà porté devant la Cour de cassation et on ne dénombre dans les décisions récentes qu’un très faible nombre de décision de Cour d’appel sur ce sujet. Etant donné les possibilités d’appel, il est fort probable que les solutions prises dans ces affaires s’éclaircissent et s’uniformisent grâce aux Cours d’appel.

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