Action de groupe : QUELS DOMAINES SONT CONCERNÉS ? COMMENT PROCÉDER ?

jeudi 27 février 2020
par  Communiqué associatif
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En 2014, la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a introduit une mesure importante : l’action de groupe. Il s’agit d’une procédure collective qui a permis, dans un premier temps, à des consommateurs victimes d’un même préjudice de se rassembler pour agir en justice. Puis des lois successives (loi Santé et loi Justice du XXIe siècle, de 2016), ont élargi son champ d’action et permis à des patients et des salariés d’agir, respectivement en matière de santé et de discrimination.

En 2019, la CGT s’est ainsi emparée de la démarche à l’encontre d’une banque pour remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés.

Pour en savoir plus

Pour contacter l’INDECOSA CGT dans la région


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