Haro sur la gratuité du service public judiciaire !

mardi 4 octobre 2011
par  Communiqué associatif
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Association Force Ouvrière Consommateurs COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mieux « protéger » les consommateurs est l’un des credo du projet de loi déposé au début
de l’été sur le bureau de l’Assemblée Nationale par le Gouvernement. Le projet en
question vise à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.

  • Cela n’empêche pas le même Gouvernement de faire voter sans concertation préalable
    une nouvelle taxe de 35€ dont devra s’acquitter tout demandeur lors de l’introduction
    d’une instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale,
    prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative.
    Concrètement, tout consommateur voulant saisir un tribunal d’une action à l’encontre d’un
    professionnel devra au préalable s’acquitter de cette taxe.
  • Taxe qui aura pour effet de limiter les possibilités de recours à la justice pour des « petits
    litiges », pourtant courant en matière de consommation, comme d’alléger le portemonnaie
    du requérant.
    Invariablement, les consommateurs tout comme les autres victimes de cette mesure
    (locataires, salariés…) hésiteront à faire valoir leurs droits devant un juge. Les entreprises
    semblent donc être les grands gagnants de l’histoire, pendant que l’action de groupe joue
    encore à l’arlésienne.
  • Reste que les consommateurs, qui devaient composer déjà avec un Gouvernement sourd
    à leurs intérêts, devront désormais faire face à une cécité renforcée de la justice à leur
    égard.

_ C’est avec véhémence que l’AFOC dénonce l’instauration de cette taxe et demande sa suppression sans délais.

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Paris, le 3 octobre 2011
Association
Force Ouvrière
Consommateurs

- afoc83 free.fr


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