Taxis : Une note obligatoire pour les courses à partir de 25 euros

vendredi 10 février 2012
par  Colette
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Les clients des taxis doivent recevoir une note indiquant le prix de la course dès lors que le montant de cette course est égal au moins à 25 euros.

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 5 février 2012 apporte des précisions sur les modalités d’application de cette délivrance de note.

  • Cette disposition s’applique de façon systématique à tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi à compter du 1er janvier 2012.
  • Elle s’applique également aux taxis en activité à une date antérieure au 1er janvier 2012 du moment qu’ils sont dotés d’une imprimante permettant l’édition automatisée de cette note.
  • Cette note doit obligatoirement comporter certaines informations imprimées (date de rédaction de la note, heures de début et de fin de la course, adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments...).

Par ailleurs, cette note doit comporter de façon manuscrite ou imprimée :

  • la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,
  • le détail de chacune des majorations prévues (prise en charge dans une gare ou un aéroport, supplément pour une 4e personne adulte, animaux ou bagages...).

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule

Publié le 07.02.2012 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)


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