Locataires soumis à la loi de 1989.....

vendredi 15 janvier 2010
par  Colette
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LOCATAIRES SOUMIS A LA LOI DE 1989 !

Depuis, le 25 mars 2009, le législateur a renforcé certains droits en faveur des locataires.

Désormais le bailleur est tenu de transmettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être imputé au locataire pour cet envoi.

Désormais, le bailleur qui a souscrit une assurance de garantie des risques locatifs ne pourra plus demander au locataire de fournir la caution d’un tiers.

En 2008, la loi avait réduit le dépôt de garantie à un mois au lieu de deux. Cependant, le texte était resté silencieux sur la caution bancaire pouvant être exigée du locataire, et qui pouvait parfois atteindre jusqu’à une année de loyer.

Désormais, la caution bancaire que peut demander le bailleur est limitée à un mois.

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, c’est désormais le nouveau bailleur qui devra restituer, au départ du locataire, le dépôt de garantie versé par ce dernier au moment de son entrée dans les lieux.

Enfin, la loi impose aux bailleurs qu’ils mentionnent dans les nouveaux contrats de location la surface habitable du logement loué.

En revanche, la loi autorisera, sous certaines conditions, le bailleur qui entreprendra des travaux d’économie d’énergie qui profitent directement au locataire, à répercuter partiellement leur coût sur celui-ci.

VOUS POUVEZ CONTACTER :

CGL 13 3, rue Mirone 13009 Marseille Tél : 04.13.63.89.38

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Diffusions :

  • Mercredi 25 novembre 2009
  • Dimanche 29 novembre 2009
  • Mercredi 02 décembre 2009

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !