La Commission assigne la France devant la Cour de justice pour son incapacité à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates

lundi 5 mars 2012
par  Commission Européenne
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Bruxelles, le 27 février 2012 –

La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l’UE pour n’avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates. Bien que la directive « Nitrates » soit en vigueur depuis 1991, la France n’a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones. La Commission poursuit donc la France devant la Cour de justice de l’UE, sur la recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement.

Les nitrates sont essentiels à la croissance des plantes et sont largement utilisés comme engrais, mais leur utilisation excessive entraîne une pollution importante des eaux. La directive « Nitrates » vise à protéger la qualité de l’eau dans toute l’Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l’agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles. Les États membres sont tenus de désigner les zones vulnérables à la pollution par les nitrates et d’adopter des mesures visant à réduire et à prévenir la pollution dans ces zones. À ce titre, ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l’épandage d’effluents d’élevage et d’engrais chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d’élevage lorsqu’ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations frappant l’épandage des fertilisants.

Les données relatives à la qualité de l’eau montrent que certaines zones de France sont dans les faits vulnérables à la pollution par les nitrates, mais ne sont pas, à l’heure actuelle, désignées comme telles. La Commission demande donc instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème.

En outre, la législation et les programmes d’action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes : les périodes d’interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l’épandage des effluents d’élevage et des fertilisants sont insuffisantes. La Commission a envoyé un avis motivé à la France le 26 octobre 2011 (voir IP/11/1266), pressant la France d’agir rapidement pour remédier à la situation ; la France a accepté de modifier sa législation, mais la lenteur et l’insuffisance des changements proposés ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l’UE.

Contexte

La directive « Nitrates » (91/676/CEE) impose aux États membres de surveiller leurs eaux et de définir les eaux atteintes, ou susceptibles de l’être, par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Elle exige des États membres qu’ils désignent comme zones vulnérables aux nitrates toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent ces eaux et qui contribuent à la pollution. Ils doivent également mettre en place pour ces zones des programmes d’action appropriés visant à prévenir et à réduire cette pollution.

Des concentrations excessives de nitrates peuvent nuire aux eaux douces et à l’environnement marin en y favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, phénomène connu sous le nom d’eutrophisation. L’épuration des excédents de nitrates présents dans l’eau potable est, en outre, un processus très coûteux.

Pour en savoir plus :

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général :
http://ec.europa.eu/eu_law/infringe...
Pour plus de renseignements sur la directive « Nitrates » :
http://ec.europa.eu/environment/wat...
Voir également :
Complément d’information concernant la directive-cadre sur l’eau :
http://ec.europa.eu/environment/wat...
MEMO/12/134


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....