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vendredi 9 mars 2012
par  Colette

Électricité et gaz : automatisation de l’attribution des tarifs sociaux

Le décret concernant l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du mercredi 7 mars 2012.
Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire.
Le (...)

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