Passagers aériens : quelle information en cas de grève ?

vendredi 23 mars 2012
par  Colette
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La loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a été publiée au Journal officiel du mardi 20 mars 2012.

  • En cas de perturbation du trafic aérien à la suite d’une grève dans le secteur aérien (transport, service d’exploitation des aéroports, sûreté aéroportuaire, maintenance, manutention...), tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée.
  • Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport aérien au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation.

Par ailleurs, la loi intègre au code de la consommation un règlement européen de septembre 2008 concernant en particulier les dispositions tarifaires applicables par les transporteurs aériens communautaires (tarifs, taxes, redevances aéroportuaires...).

Publié le 21.03.2012 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....