La mention « sans OGM » en magasin

vendredi 4 mai 2012
par  Communiqué associatif
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Le 1er février 2012, le décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à « l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » » a été publié au Journal officiel.

Le débat est très vif autour des organismes génétiquement modifiés ou « O.G.M. ». Si la majorité des consommateurs ne souhaitent pas en consommer, ils restent malgré tout perdus et s’interrogent sur la commercialisation de ces produits.

Droit applicable aux produits génétiquement modifiés : ce qu’il faut savoir !

Au préalable, la grande majorité des textes sont élaborés au sein de l’Union Européenne.
Ils encadrent ainsi :- la culture commerciale d’ « O.G.M. » : chaque produit doit obtenir une
autorisation avant d’être cultivé- l’hygiène : le règlement n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril
2004 impose des normes d’hygiènes applicables aux « O.G.M. ».

  • l’étiquetage des produits : le règlement 1830/2003 du 22 septembre 2003
    et le règlement n°834/2007 du 28 juin 2007 encadrent à la fois la production
    biologique et l’étiquetage des produits biologiques et ceux génétiquement
    modifiés. En vertu de cette réglementation, la mention « O.G.M. » doit figurer sur le produit :
  • s’il est destiné à la consommation humaine ou animale- si le produit contient plus de 0,9% « d’O.G.M »
  • une mention indiquant la présence « d’O.G.M »

Le décret du 30 janvier 2012, quant à lui, concerne la mention « sans organismes génétiquement modifiés ». Par conséquent, il va permettre aux consommateurs d’identifer plus facilement les produits qui ne contiennent pas « d’O.G.M ».

Il est applicable aux ingrédients,
représentant plus de 95% du produit, et :- d’origine végétale contenant au maximum 0,1% « d’OG.M »- d’origine animale contenant moins de 0,1% ou 0,9% « d’O.G.M » (avec une mention différente en fonction du %)- d’origine apicole avec la mention « sans O.G.M dans un rayon de 3 km ».

  • Par contre, l’article 15 du décret précise que cette mention n’est pas applicable aux : « produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».

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