Publication du rapport d’activité pour 2011 de la Commission des clauses abusives

mercredi 6 juin 2012
par  Colette
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Rappellons les missions de la commission :

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"La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

1- Elle recherche, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif (art L. 534-1) ; elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification (art. L. 534-3).

La Commission peut être saisie à cet effet (art. L. 534-2) :

ar le ministre chargé de la consommation ;
par les associations agréées de défense des consommateurs ;
par les professionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d’office.

2- Elle est consultée pour avis sur les projets de décrets qui lui sont transmis par le ministre chargé de la consommation et dont l’objet est d’interdire, de limiter ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives (art. L. 132-1 du code de la consommation). La commission assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. Ces informations, avis et recommandations ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l’identification de situations individuelles (art. L. 534-8).

3- Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé (art R. 534-4). Dans ce cas, la Commission doit faire connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.

4- Enfin, la Commission peut proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables".


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