Le credit affecté

lundi 22 février 2010
par  Colette
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Le crédit affecté est plutôt une bonne chose quand on souhaite financer l’achat d’un bien ou des travaux.

En effet, le contrat d’achat ou de travaux est lié au contrat de crédit affecté, de sorte que l’un ne peut pas exister sans l’autre.

Par exemple, si le crédit n’est pas obtenu ou si vous avez décidé de ne pas y recourir, le contrat d’achat ou de travaux est annulé.

Si le bien ou les travaux n’ont pas été livrés, le crédit ne commence pas à courir.

Le consommateur est donc bien mieux protégé qu’avec un crédit personnel, ou encore un crédit renouvelable qu’il vaut mieux utiliser avec modération ou pas du tout.

Pour que le crédit soit « affecté », il est essentiel que le bon de commande mentionne explicitement que le prix à payer est financé par un crédit.

Et l’offre de crédit doit explicitement mentionner le bien ou les travaux que le crédit est destiné à financer.

Le prêteur paie le vendeur ou le prestataire de services au moment de la livraison du bien ou de la prestation de services, et le crédit commence alors à courir.

Il est donc important de ne jamais signer un « bon à payer », une « attestation de livraison » ou toute autre « demande de financement » tant que le bien n’est pas complètement livré avec ses accessoires et tant que les travaux ne sont pas complètement terminés.

VOUS POUVEZ CONTACTER :

ASSECO CFDT PACA 12, Bd Delfino Tél/fax : 04.93.26.54.03.

asseco.06 wanadoo.fr

DIFFUSIONS LES :

  • Dimanche 20 février 2010
  • Mercredi 24 février 2010
  • Dimanche 28 février 2010

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