Assainissement non collectif : les usagers toujours victimes de disparités

mardi 9 octobre 2012
par  Communiqué associatif
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L’enquête 2012 de la CLCV sur le fonctionnement des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) révèle toujours des différences importantes dont les consommateurs ont à souffrir.

  • Alors que des SPANC fonctionnent de façon satisfaisante, voire vertueuse (en stricte conformité avec la réglementation et dans le respect des usagers), d’autres, toujours trop nombreux, persistent dans des pratiques contestables, illégitimes, voire illégales.

Il en est ainsi, par exemple,

  • des SPANC qui imposent des contrôles à des prix prohibitifs (513 € à payer tous les 10 ans pour les usagers du SPANC Héandais)
  • de 46% des SPANC qui ne sont encore pas dotés d’un règlement de service ou qui ne l’ont pas communiqué aux usagers, alors que la réglementation l’exige
  • de 35% des services qui imposent le paiement de la redevance avant contrôle (annualisation), ce qui constitue une pratique illégale.
  • des nombreux SPANC qui prescrivent des travaux injustifiés au regard des critères définis par la réglementation. Le ratio coût / bénéfice doit prévaloir désormais (la charge polluante des 5 millions d’installations ANC est évaluée nationalement à moins de 5%).

Plus généralement, l’organisation et la gestion des services publics d’ANC demeurent complexes et souvent incompréhensibles pour les consommateurs. Des modalités de fonctionnement incohérente, sans aucune concertation, ni réflexion globale préalable, dans un contexte de règlementation méconnue de bon nombre d’élus, génèrent des situations de crispation et une opposition croissante des usagers (incompréhension, contestations, contentieux). D’autre part les SPANC cherchent aujourd’hui à pérenniser leurs coûts de fonctionnement par divers moyens (annualisation de la redevance, développement de nouvelles prestations), l’usager payera…

Avec le souci de voir évoluer les SPANC pour un réel bénéfice, tant pour l’environnement que pour les usagers, la CLCV pointe la nécessité de

  • parvenir à stabiliser une définition et une perception partagées entre tous les acteurs (élus, usagers, institutionnels, professionnels), de la politique de lutte contre les pollutions diffuses et de ses enjeux véritables, à travers la mise en oeuvre des SPANC.
  • réguler nationalement les modalités de fonctionnement des services pour un ANC efficace et équitable (par la stricte application du corpus règlementaire et par la recherche de l’échelle géographique de gestion la plus pertinente)
  • généraliser les commissions consultatives avec des représentants des usagers pour permettre la mise en oeuvre des nouveaux arrêtés (mise en conformité des règlements de service)
  • harmoniser les aides versées pour les travaux par les Agences de l’eau car le système en vigueur conduit à des ruptures d’égalité entre les usagers (différences des politiques de subvention entre les Agences et de financement entre collectivités).

La CLCV tient à souligner que dans un contexte de crise majeure et de montée de la précarité, de nombreux ménages essentiellement ruraux ne peuvent pas assumer les dépenses liées à des travaux que l’on prétend leur imposer, alors que ces derniers seraient sans impact réel pour la préservation de l’environnement.

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