Consultation publique sur l’action de groupe

jeudi 25 octobre 2012
par  Colette
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L’action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d’un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux.

Le ministre en charge de la Consommation organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....