Location : « trêve hivernale », pas d’expulsions du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013

jeudi 25 octobre 2012
par  Colette
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Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions sont possibles :

  • s’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille,
  • si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

À noter : la « trêve hivernale » n’empêche pas le bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion.

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