Les grilles tarifaires de l’électricité jugées illégales par le Conseil d’Etat !

mercredi 31 octobre 2012
par  Communiqué associatif
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LES CONSOMMATEURS TOUJOURS VICTIMES MALGRÉ EUX !

Le Conseil d’état, dans un arrêt du 22 octobre dernier, a annulé l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité : les tarifs bleus ne reposent sur aucun critère objectif de différenciation susceptible de justifier des options et des versions tarifaires différentes, ce qui est contraire au principe d’égalité de tous devant le service public. Les tarifs jaunes et verts manquent de transparence, ce qui est contraire au droit communautaire.
Par conséquent, une nouvelle grille tarifaire doit être définie par le gouvernement, et les factures des consommateurs seront révisées, pendant la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.

Familles de France se réjouit de l’arrêt pris par le Conseil d’Etat qui permettra d’améliorer la transparence tarifaire de l’électricité pour les consommateurs.

Cela leur permettra de mieux comparer les différentes offres présentes sur le marché, et d’adapter au mieux leur contrat en fonction de leur consommation d’énergie.

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  • Pour autant, la décision du Conseil d’Etat risque d’entrainer des bonnes et des mauvaises nouvelles pour les consommateurs. En effet, une fois la grille tarifaire définie, celle-ci s’appliquera rétroactivement aux factures qui ont courues durant la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.
  • Cela signifie concrètement pour les consommateurs, le remboursement des trop-perçus par EDF, mais aussi des réclamations d’impayés en cas de sous facturation.

Familles de France souhaite que cette régularisation prenne en compte l’intérêt des consommateurs.

Familles de France demande que cet impact ne soit pas significatif sur le pouvoir d’achat déjà fragilisé des consommateurs.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....