La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence selon laquelle les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés

mardi 27 novembre 2012
par  Colette
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Lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue, ils peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires

  • Le droit de l’Union prévoit qu’en cas d’annulation de leur vol, les passagers peuvent recevoir une indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros. Dans l’arrêt Sturgeon2 la Cour de justice a considéré que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés en ce qui concerne leur droit à indemnisation.
  • Ainsi, la Cour a jugé que s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, ils peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....