Inégalité énergétique : fracturation de la facturation

mardi 29 janvier 2013
par  Communiqué associatif
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L’Association Force Ouvrière des Hautes-Alpes rappelle son opposition au projet de loi relatif à une nouvelle tarification énergétique.

_ Adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 janvier dernier, cette proposition de loi attaque le principe républicain d’égalité en fixant des prix différenciés selon le volume d’électricité et de gaz consommé afin d’imposer une « sobriété » contrainte. La « sobriété », nouveau terme pour ne pas parler de rigueur, c’est expliquer aux citoyens qu’il suffit de ne pas se chauffer quand on n’a pas les moyens de payer.
Le texte privatise des missions publiques puisque ce ne serait plus à l’administration fiscale de collecter les informations pour l’établissement des « bonus-malus », mais à un organisme désigné par le gouvernement.

  • Alors que le débat national sur la transition énergétique est en cours (décembre 2012 à juin 2013), le gouvernement a inscrit cette proposition de loi en urgence, au mépris de la concertation en cours et pour une application prévue pour 2016 !
  • Si le texte comprend des dispositions étendant les tarifs sociaux de l’électricité et de gaz, il ne prévoit rien pour les 40 % de français qui sont chauffés autrement, ce qui, une fois encore pose un problème de rupture de l’égalité de droit.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....