Le transfert du bail en cas de décès du locataire

jeudi 14 février 2013
par  CTRC
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En cas de décès ou d’abandon de domicile, la loi permet de protéger les proches du locataire disparu par un transfert du bail.

  • C’est automatique, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de faire un nouveau bail au profit du conjoint, des parents, des enfants, ….
  • du partenaire en cas de PACS et également au profit de toute personne qui vivait avec le locataire depuis au moins un an.
  • Il n’existe pas de liste officielle des pièces justificatives prouvant l’ancienneté d’occupation d’un logement.
  • Cependant des factures, des courriers administratifs suffisent souvent.
  • Une fois les conditions réunies, le contrat de location est automatiquement transféré au bénéficiaire sans formalité et le bailleur ne pourra s’y opposer.
  • Sachez que le propriétaire bailleur ne pourra pas vous réclamer les impayés de loyers du locataire décédé ou ayant abandonné le domicile, ….
  • … ni vous demander le versement d’un nouveau dépôt de garantie.
  • Si le logement en question est un logement social, vous devez remplir les conditions de ressources qui permettent l’attribution des logements sociaux.

Pour plus d’informations,

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DIFFUSIONS LES

  • Mercredi 13 février 2013
  • Dimanche 17 février 2013
  • Mercredi 20 février 2013

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