Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus

vendredi 8 mars 2013
par  Colette
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Le fait que le retard du vol initial n’ait pas excédé les seuils exigés par le droit de l’Union est sans incidence sur le droit à indemnisation
Le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers1 leur accorde, en principe, une assistance pendant le retard de leur vol. La Cour de justice, dans son arrêt Sturgeon2 a jugé par ailleurs que les passagers, dont le vol a été retardé, peuvent également être indemnisés – même si ce droit n’est accordé expressément par le règlement que lorsque les vols sont annulés –, s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue. Une telle indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros, suivant la distance du vol, est déterminée par la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue.


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